Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2023, 23/03646

12/12/2023 N° RG 23/03646 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSQ Décision déférée - 17 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] -23/00023 SAS JINJIANG SABART AERO TECH C/ C.S.E. DE LA SOCIETEJINJIANG SABART AERO TECH SAS ADDEO CONSEIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°23/112 *** Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE SAS JINJIANG SABART AERO TECH, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) C.S.E. DE LA SOCIETEJINJIANG SABART AERO TECH, demeurant [Adresse 3] Sans avocat constitué SAS ADDEO CONSEIL , demeurant [Adresse 1] Sans avocat constitué ****** Vu l'appel formé le 23/10/2023 par la SAS JINJIANG SABART AERO TECH à l'encontre d'un jugement rendu le 17/10/2023 par le Tribunal Judiciaire de Foix dans l'instance l'opposant à C.S.E DE LA SOCIETE JINJIANG SABART AERO TECH et la SAS ADDEO CONSEIL ; Vu les conclusions communiquées par la SAS JINJIANG SABART AERO TECH sur le RPVA le 25/10/23 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'appel et de constater le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en application des articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, Donne acte à la SAS JINJIANG SABART AERO TECH de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 23/3646 ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Laisse les dépens à la charge de la SAS JINJIANG SABART AERO TECH ; Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .