Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2025, 22/05997

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/05997 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUAI ORDONNANCE N° APPELANT : M. [O] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. KLANIK [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey Nicloux, greffier. Suivant déclaration en date du 29 novembre 2022, Monsieur [O] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 7 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société Klanik . Suivant conclusions, remises au greffe le 28 avril 2025, Monsieur [O] [L] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, en exposant qu'un accord est intervenu entre les parties et de laisser les frais à la charge respective des parties. Par message du 7 mai 2025, la société Klanik s'associe à cette requête mais demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. Il convient de constater le désistement et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur [O] [L] de son désistement d'appel, En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel, Disons que Monsieur [O] [L] conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties. Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état