Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2025, 24/00235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ N° RG 24/00235 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NYA N°MINUTE : JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2025 DEMANDERESSE : Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me LANCEREAU par la toque, Copies certifiées conformes à : Me TARDIEU CONFAVREUX, Me COUTURIER par la toque, à toutes les parties en LRAR. Le : SA AXA BANQUE, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 016 993 agissant poursuites et diligences de son Mandataire, la SA CRÉDIT LOGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 17] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège [Adresse 8], [Localité 10] représentées par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050 DEFENDEURS : Monsieur [Y] [H] [U] Né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 15] (69) [Adresse 7], [Adresse 6] [Localité 12] non comparant, non représenté Madame [P] [K] [C] épouse [U] Née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (94) [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 12] non comparante, non représentée CRÉANCIERS INSCRITS : Société CREDIT LYONNAIS domiciliée chez : Me Magali TARDIEU CONFAVREUX [Adresse 2] [Localité 11] ayant pour avocat Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, toque R0010, non comparante, non représentée SIP [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 12] non comparante, non représentée SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le cabinet GAELLE CONSEILS IMMO, [Adresse 3] [Localité 13] ayant pour avocat Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS toque C0880, non comparant, non représenté SA AXA BANQUE inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 016 993 agissant poursuites et diligences de son Mandataire, la SA CRÉDIT LOGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 17] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège [Adresse 8], [Localité 10] représentées par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050 JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l'Exécution ; GREFFIER : Madame Lise JACOB JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d'appel

MOTIFS

DU JUGEMENT Vu l'article R.322-27 du code de procédures civiles d'exécution, Attendu que la vente n'est pas requise le jour fixé par le jugement d'orientation ; qu'il y a lieu de constater la caducité du commandement ; ------------------

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 08 Avril 2024 publié le 23 Mai 2024 sous le volume 2024S numéro 72 au 1er bureau du SPF de [Localité 17] ; ORDONNE la radiation dudit commandement ; RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas susceptible d'être rapportée ; ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière. CONDAMNE le créancier poursuivant à supporter les frais de la saisie immobilière; LAISSE les dépens de l'instance à la charge du créancier poursuivant. Fait et Jugé à [Localité 17], le 11 Septembre 2025. La Greffière La Juge de l'exécution.