Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, 24-18.979
Mots clés
pourvoi • siège • société • déchéance • référendaire
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
13 mars 2025
Cour d'appel de Lyon
23 mai 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
24 novembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-18.979
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 13 mars 2025, n° 24-18.979
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lyon, 24 novembre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2025:OR50242
- Identifiant Judilibre :67d28393f79d05e49e360a30
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
13 mars 2025
Cour d'appel de Lyon
23 mai 2024
Tribunal judiciaire de Lyon
24 novembre 2021
Résumé
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Auteurs du pourvoi
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
CERA(CAISSE EPARGNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
AGI & ASSOCIES
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
BOUL
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-18.979
Demandeur(s)
: M. [R] et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (CERA)
et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SARL Corlay
Ordonnance
: 50242
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [T] [R],
2°/ Mme [F] [B], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 13 août 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (CERA), dont le siège est [Adresse 8],
2°/ à la société Office notarial de l'Europe, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société AGI et associés, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à M. [O], [L], [U] [Y], domicilié [Adresse 2],
[Localité 6],
5°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 6],
6°/ à la société Boul, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 13 mars 2025
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