Cour d'appel de Paris, 27 février 2024, 22/08732
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services • rôle • retrait • saisine • contrat • nullité • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
27 février 2024
Tribunal de commerce de Paris
31 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/08732
- Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
- Référence abrégée : CA Paris, 5-4, 27 févr. 2024, n° 22/08732
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2022
- Identifiant Judilibre :65dfdf65fb3d220008524794
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
27 février 2024
Tribunal de commerce de Paris
31 mars 2022
Résumé
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Partie appelante
ARPEJ
défendu(e) par Cabinet OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats
Partie intimée
PSG MERCHANDISING
défendu(e) par BAECHLIN Jeanne du Cabinet SCP Jeanne BAECHLIN
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/08732 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYG5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022
Date de saisine : 19 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 2019037146 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mars 2022
Appelante :
S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET prise en la personne de Maître [B] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEO SPORTS, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220169
Intimée :
S.A.S. PSG MERCHANDISING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220312
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Vu le courrier de la S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET, appelante, aux fins de retrait du rôle signifié par le RPVA du 23 février 2024 ;
Vu le courrier de la S.A.S. PSG MERCHANDISING, intimée, signifié par le RPVA du 26 février 2024
; Attendu que
, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par la S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET et la S.A.S. PSG MERCHANDISING ;PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire numéro RG 22/08732 du pôle 5 chambre 4. DISONS qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 27 février 2024 Le greffier Le magistrat,Commentaires sur cette affaire
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