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Cour d'appel de Paris, 27 février 2024, 22/08732

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services • rôle • retrait • saisine • contrat • nullité • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
27 février 2024
Tribunal de commerce de Paris
31 mars 2022

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/08732 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYG5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022 Date de saisine : 19 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services Décision attaquée : n° 2019037146 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mars 2022 Appelante : S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET prise en la personne de Maître [B] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEO SPORTS, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220169 Intimée : S.A.S. PSG MERCHANDISING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220312 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Vu le courrier de la S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET, appelante, aux fins de retrait du rôle signifié par le RPVA du 23 février 2024 ; Vu le courrier de la S.A.S. PSG MERCHANDISING, intimée, signifié par le RPVA du 26 février 2024

; Attendu que

, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par la S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET et la S.A.S. PSG MERCHANDISING ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire numéro RG 22/08732 du pôle 5 chambre 4. DISONS qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 27 février 2024 Le greffier Le magistrat,

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