Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 juillet 2026, 2026F00113

2026F00113 - 2619800003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F113 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 30/06/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS JUGE CONSULAIRE : Jonathan KICHENIN GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République JUGEMENT mis en délibéré au 17/07/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré. MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis A L'EGARD DE : SAS AUX DELICES DE JAMES RCS : 889 610 309 Bois Rouge [Adresse 1] Président : Monsieur [N] [S] [A] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [O] prise en la personne de Maître [U] [O] Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Q] [M] LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 03/02/2026, ce tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la SAS AUX DELICES DE JAMES, a fixé la durée de la période d'observation à six mois, a désigné Monsieur [W] [F] CLEMENTE, juge-commissaire, la SELARL AJILINK [O] prise en la personne de Maître [U] [O], administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, et la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Q] [M], mandataire judiciaire. Par requête en date du 22/06/2026, la SELARL AJILINK [O] prise en la personne de Maître [U] [O] a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire. A l'audience du 30/06/2026, la SELARL AJILINK [O] prise en la personne de Maître [U] [O], administrateur judiciaire, a maintenu sa requête. La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Q] [M], mandataire judiciaire, sollicite également la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La SAS AUX DELICES DE JAMES, représentée par son conseil, a demandé la poursuite de l'activité. Monsieur le Procureur de la République a également requis en ce sens. La décision a été mise en délibéré au 17/07/2026, par mise à disposition au greffe. SUR CE : Il ressort du rapport de la SELARL AJILINK [O] prise en la personne de Maître [U] [O], administrateur judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal que le redressement de la SAS AUX DELICES DE JAMES, est manifestement impossible. En effet, la situation actuelle ne permet pas d'envisager la poursuite de la période d'observation, ni l'élaboration d'un plan au regard de la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société et de sa au paiement des loyers impayés par jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 17 juin 2025, de l'absence de paiement des loyers postérieurs audit jugement et de la non-transmission des éléments comptables indispensables. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AUX DELICES DE JAMES, en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ; Vu la requête en conversion en date du 03/06/2026 ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Met fin à la période d'observation ;

Prononce

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS AUX DELICES DE JAMES ; Maintient Monsieur [W] [L], en qualité de jugecommissaire titulaire ; Maintient Monsieur Bernard EDOUARD en qualité de juge-commissaire suppléant ; Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [O] prise en la personne de Maître [U] [O], administrateur de la procédure ; Nomme la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Q] [M] , [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Maintient la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 3], dans ses fonctions de commissaire-priseur ; Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement ; Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ; Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience; Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.