Tribunal judiciaire de Versailles, 4 septembre 2024, 18/00192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 04 SEPTEMBRE 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L'EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 18/00192 - N° Portalis DB22-W-B7C-OHBA Code NAC : 78A AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 560 801 300, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 10], représenté par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. À L'ENCONTRE DE : Monsieur [D] [W] [Y] [B], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 17] (78), de nationalité française, époux commun en biens de Madame [T] [Z] [R] [V], demeurant [Adresse 3] à [Localité 15]. Madame [T] [Z] [R] [V] épouse [B], née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] (22), de nationalité Française, épouse commune en biens de Monsieur [D] [W] [Y] [B], demeurant [Adresse 3] à [Localité 15]. PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître Marc BENSIMHON de la SCP BENSIMHON-ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393. SOCAMA OCCITANE, société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par la loi du 13 mars 1917, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le numéro 322 315 821, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 9]. CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A. HSBC FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 12] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. LANDESBANK SAAR, division interne LANDESBAUSPARKASSE SAARBRÜCKEN, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand immatriculé au Registre du Commerce de SAARBRÜCKEN sous le numéro HRA 8589, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 8] (ALLEMAGNE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, vestiaire : 52. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 juillet 2016 au greffe, Vu le jugement accordant des délais en date du 15 mars 2017, Vu le jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 novembre 2018, Vu le jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 septembre 2020, rectifié par jugement du 27 novembre 2020, Vu le jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juin 2022, Vu le jugement du 30 novembre 2022 constatant le désistement de la société SOCAMA OCCITANE et ordonnant la subrogation de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE emportant substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente, Vu le jugement d'orientation statuant sur des contestations et autorisant la vente amiable en date du 17 novembre 2023, Vu le jugement du 24 mai 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l'adjudication au 04 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt au greffe le 16 juillet 2024 d'un avis de publicité aux fins d'affichage dans les locaux de la juridiction, A l'appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu'il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 02 septembre 2024 relatif aux diagnostics ainsi que de son dire déposé le 04 septembre 2024 portant sur l'absence de certificat de non-pourvoi. Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 02 septembre 2024 relatif aux diagnostics ainsi que de son dire déposé le 04 septembre 2024 portant sur l'absence de certificat de non-pourvoi, Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.997,28 euros, Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit. DESIGNATION Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 390.000 euros. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 400.000 euros. La durée fixée par la loi s'étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Catherine CIZERON a alors requis qu'il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s'agit moyennant outre les frais, le prix principal de 400.000 euros.

EN CONSEQUENCE

, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s'est élevée à 400.000 € (QUATRE CENT MILLE EUROS) ; DIT qu'elle emporte adjudication de l'immeuble dont s'agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 400.000 € (QUATRE CENT MILLE EUROS), au profit de la : S.A.S. SOFONA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 413 166 539, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 14]. Laquelle s'engage à revendre ce bien dans un délai maximum de cinq ans, ayant la qualité de marchand de biens et remplissant les conditions requises pour cette activité par la législation actuelle. Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ; LUI DONNE acte de ce qu'il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l'identité de l'adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d'adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mai 2016, publié le 10 juin 2016 au Service de la publicité foncière de [Localité 13], volume 2016 S n°29. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE