Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2026, 26/00065

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 RG : 26/5812 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 26/65 DU 12 MAI 2026 Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE en date du 7 mai 2026, Vu les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce, Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce

Vu les Articles

917 et suivants du code de procédure Civile, Autorisons la requérante : SASU MCDONALD'S FRANCE, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1], à faire délivrer assignation à Jour Fixe à : ' S.C.P AJILINK [I]-BONETTO, prise en la personne de Maître [R] [I], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] ' S.A.S BRESCIA INVESTISSEMENT, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 3] ' S.A.S LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [K] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] ' Monsieur le Procureur Général, [Adresse 5] [Localité 1] ' S.A.S RODEV SAINT-CHARLES, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 6] ' S.A SNCF GARES & CONNEXIONS, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé au [Adresse 7] Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 8] Fait à [Localité 2] Le 12 mai 2026 Gwenael KEROMES PrésidentE de chambre