Tribunal judiciaire de Marseille, 11 mars 2025, 24/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00043 N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGA AFFAIRE : Société EOS FRANCE C/ M. [W] [Y], Mme [E] [H] épouse [Y] DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La S.A.S. EOS FRANCE, S.A.S., dont le siège social est Département Créances Corporate - 74 rue de la Fédération - BP 587 à PARIS CEDEX (75726), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société France Titrisation, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numro 353 053 531, ayant son siège social 1 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société France TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme de droit français, dont le siège est situé 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 220, suivant acte de cession de créance en date du 3 août 2022, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mélanie LOEW pour avocat pour avocat postulant, et Me Caroline PAYEN pour avocat plaidant, avocat au Barreau de Aix en Provence CONTRE Monsieur [W] [Y] né le 7 mars 1966 à AIX EN PROVENCE, de nationalité française, Madame [E] [H] épouse [Y] née le 1er février 1963 à ALLAUCH, tous deux domiciliés 999 avenue du 7ème Régiment des Tirailleurs Algériens à ALLAUCH (13190) Ayant tous deux Me Cecile PIAT pour avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29, Boulevard Haussmann à PARIS (75009), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 24 471 936 euros, dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), identifée sosu le numéro unique 054 806 542 au RCS de MARSEILLE, en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023, - hypothèque judiciaire publiée le 23 octobre 2023 volume 2023 V n°12192, Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et Me Caroline PAYEN pour avocat plaidant, avocat au Barreau de Aix en Provence La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société anonyme inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est 25 chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13090), poursuites et diligences de son Directeur général en exercice audit siège, - hypothèque judiciaire publiée le 16 octobre 2023 volume 2023 V n°11884, Ayant Me Violaine CREZE pour avocat CREANCIERS INSCRITS La société EOS FRANCE, pour FONCRED IV venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l'encontre de Monsieur [W] [Y] et Madame [E] [H] épouse [Y], suivant commandement de payer en date du 21 novembre 2023, signifié par Me [B] , Commissaire de Justice associé à Berre L'Etang et publié le 4 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 003, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d'habitation avec piscine édifiée sur une parcelle de terrain située 999 avenue du 7ème Régiment des Tirailleurs Algériens à ALLAUCH (13190), cadastrée section ES n°116, pour une contenance de 3a 83ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 21 février 2024 signifié à sa personne pour Madame [H] et au domicile pour Monsieur [Y] le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 9 avril 2024 Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 février 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 février 2024 à la Société Générale et à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. La Société Générale a déclaré sa créance le 4 avril 2024 pour un montant de 32 446, 35 euros. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu'il se désistait de son instance Les débiteurs, par voie de conclusions, ont accepté ce désistement.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la société EOS FRANCE, pour FONCRED IV venant aux droits de la Société Générale, de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 21 novembre 2023, signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Berre L'Etang et publié le 4 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 003 ; DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société EOS FRANCE, pour FONCRED IV venant aux droits de la Société Générale en application de l'article 399 du code de procédure civile ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 11 MARS 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION