Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 30 mai 2023, 2107168

Mots clés
société • étranger • recours • procès-verbal • requête • service • préjudice • qualification • infraction • sanction • signature • usurpation • rapport • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2107168
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Sophie Delormas
  • Avocat(s) : JERONIMO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la SAS Recycle Auto Pièces, représentée par Me Jeronimo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 19 586 euros, ainsi que la décision du 10 juin 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'incompétence ; - c'est à tort que les contributions lui ont été appliquées, dès lors qu'elle est de bonne foi ; - le directeur général de l'OFII aurait dû moduler à la baisse le taux de la contribution spéciale appliqué dès lors qu'elle a payé les salaires et indemnités dus aux salariés étrangers ; - dès lors que seul M. B se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, elle aurait dû se voir appliquer la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine pour un seul étranger. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Recycle Auto Pièces ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué à la gare de Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne) le 21 novembre 2019, les services de gendarmerie ont procédé au contrôle d'identité de deux ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France et employés par la société Recycle Auto Pièces. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 8 février 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la SAS Recycle Auto Pièces la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 5 106 euros. La société a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 10 juin 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux. La SAS Recycle Auto Pièces doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 10 juin 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Sur les conclusions dirigées contre les décisions du directeur général de l'OFII : 2. En premier lieu, la décision du 8 février 2021, comme celle du 10 juin 2021, sont signées par Mme E C, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant délégation de signature au sein de l'établissement public régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 5. Il résulte de l'instruction que M. F D, ressortissant ivoirien, et M. A B, ressortissant guinéen, ont été contrôlés en situation de travail pour le compte de la SAS Recycle Auto Pièces ce que cette dernière ne conteste pas. En outre, la société requérante ne conteste pas que M. B n'avait pas présenté de carte d'identité espagnole au moment de son embauche mais seulement un titre de séjour espagnol, qui ne l'autorisait pas à travailler en France. Par ailleurs, si la société requérante soutient que M. D disposait d'un titre de séjour en qualité de commerçant, elle ne l'établit pas. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'audition de la co-gérante de la société du 9 janvier 2020, que M. D a été recruté sur présentation de son passeport ivoirien et que les gérants de la SAS Recycle Auto Pièces n'ont, par la suite, procédé à aucune vérification concernant l'existence et la validité des titres de séjour et d'autorisation de travail de leurs salariés. Ainsi, la société requérante ne peut utilement invoquer sa bonne foi dès lors qu'elle ne soutient pas avoir respecté les obligations de vérification de l'existence du titre de travail des étrangers employés découlant de l'article L. 5221-8 du code du travail. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". 7. Le directeur de l'OFII a mis à la charge de la SAS Recycle Auto Pièces la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant forfaitaire de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit la somme de 19 586 euros. Les dispositions précitées aux points 3 et 6 n'habilitent pas le directeur général de l'OFII, pas plus que le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables au litige. Il résulte de l'instruction, que l'infraction concernant deux salariés, le montant de la contribution spéciale ne peut légalement être fixé à un montant inférieur à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 8. En dernier lieu, il résulte des considérations qui précèdent que les manquements étant établis à l'encontre des deux ressortissants étrangers et non à l'encontre d'un seulement, le directeur général de l'OFII était fondé à appliquer le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine. 9. Il résulte de ce qu'il précède que c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 3 ni commettre d'erreur d'appréciation sur la matérialité des faits que le directeur général de l'OFII a pu prendre les décisions litigieuses appliquant à la société requérante les contributions spéciale et forfaitaire 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société Recycle Auto Pièces doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Recycle Auto Pièces est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SAS Recycle Auto Pièces, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Aurore Perrin, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, A. PerrinLe président, T. GallaudLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,