Tribunal administratif de Nancy, 12 janvier 2026, 2501724

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin et 5 septembre 2025, M. B... A..., représentée par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne prise en la personne de Me de Zolt, demande au tribunal : avant dire-droit, de désigner tel médiateur qu'il plaira afin d'entendre les parties et faciliter la recherche d'un accord amiable permettant de mettre un terme au litige ; de fixer la durée de la médiation à trois mois et dire que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée avec l'accord des parties ; de fixer la rémunération du médiateur à frais partagés entre les parties ; en tout état de cause, d'annuler le permis de construire accordé le 8 janvier 2025 par le maire de Nancy à la société en nom collectif (SNC) Vinci Immobilier Nord Est, ensemble la décision du 27 mars 2025 portant rejet de son recours gracieux ; de mettre à la charge solidairement de la métropole du Grand Nancy et de la SNC Vinci Immobilier Nord Est, les dépens et une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. A... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action pur et simple. Par un mémoire présenté pour la SNC Vinci Immobilier Nord Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux & Associés en la personne de Me Gillig, et enregistré le 23 décembre 2025, celle-ci demande à ce que le tribunal constate le désistement pur et simple de M. A... et prenne acte de sa renonciation à toutes condamnations de la partie adverse au versement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune de Nancy qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». D'une part, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister d'instance et d'action purement et simplement. La SNC Vinci Immobilier Nord Est a accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D'autre part, par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la SNC Vinci Immobilier Nord Est s'est désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.... Il est donné acte du désistement des conclusions de la SNC Vinci Immobilier Nord Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Nancy et à la société en nom collectif Vinci Immobilier Nord Est. Fait à Nancy, le 12 janvier 2026. La magistrate désignée, G. Grandjean La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.