Tribunal administratif de Grenoble, 2 avril 2025, 2405728
Mots clés
requête • désistement • maire • recours • rejet • requis • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
- Numéro d'affaire :2405728
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Grenoble, 2 avr. 2025, n° 2405728
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Grenoble
2 avril 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par EARD-AMINTHAS Louis-Pierre
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le maire de la commune des Houches a délivré un permis de construire à la SAS Kaylim, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune des Houches la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.Vu :
- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune des Houches et à la société Kaylim. Fait à Grenoble le 2 avril 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2405728Commentaires sur cette affaire
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