Tribunal des activités économiques de Nancy, Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN, 16 septembre 2025, 2025007575

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 16 septembre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 10/09/2025, ci-après nommée : Me Olivier COLNAT, Avocat, avec pouvoir de Monsieur [Q] [R], cogérant de la SARL PLOUTOS sise [Adresse 1] exerçant comme activité prise de participations minoritaires ou majoritaires, en ce inclus la détention de l'intégralité des titres composant le capital d'une ou plusieurs sociétés, par tous moyens et en particulier par acquisition ou souscription à des titres du capital de sociétés existantes ou à constituer, par apports en nature ou en numéraire ; gestion de ces participations notamment par voie d'achat, vente ou échange d'actions, parts sociales, obligations ou valeurs mobilières de toute nature et dans toutes sociétés ; octroi de toutes cautions et garanties ; prestation de services de conseil et d'assistance dans les domaines commerciaux, financiers, comptables, juridiques, fiscaux, techniques, administratifs, informatiques et technologiques concernant la négociation de tous types de contrats, réalisation de toute autre prestation de services et de formation au profit des sociétés dans lesquelles la société détient une participation. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 983 138 363 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier. Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. Monsieur [H] [G] et Monsieur [Q] [R], co-gérants, assistés de Maître COLNAT, Avocat, ont déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS

: Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SARL PLOUTOS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 0 salarié et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 177 000,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 05/09/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public tenu informé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PLOUTOS sise [Adresse 1], exerçant comme activité Prise de participations minoritaires ou majoritaires, en ce inclus la détention de l'intégralité des titres composant le capital d'une ou plusieurs sociétés, par tous moyens et en particulier par acquisition ou souscription à des titres du capital de sociétés existantes ou à constituer, par apports en nature ou en numéraire ; gestion de ces participations notamment par voie d'achat, vente ou échange d'actions, parts sociales, obligations ou valeurs mobilières de toute nature et dans toutes sociétés ; octroi de toutes cautions et garanties ; prestation de services de conseil et d'assistance dans les domaines commerciaux, financiers, comptables, juridiques, fiscaux, techniques, administratifs, informatiques et technologiques concernant la négociation de tous types de contrats, réalisation de toute autre prestation de services et de formation au profit des sociétés dans lesquelles la société détient une participation. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 983 138 363 ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 05/09/2025 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Bruno ROLLINGER ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ; DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [D] [T] [Adresse 2] ; COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire : SELARL JUSTITIA [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ; INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ; IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ; DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe; DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 29/09/2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier. Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER, président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET. Ministère public : dûment informé. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et Maître François HOCQUET, greffier. Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.