Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, PROCEDURE COLLECTIVE, 30 juillet 2026, 2026003101

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026134 JUGEMENT DU 30/07/2026 La société REST'O [Localité 1] BRESSE (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Siren : 935 346 916 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jacques FAURIE JUGES : [K] [S] : Patrick COURAUDON lors des débats et du délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC Débats en Chambre du Conseil le 30/07/2026 JUGEMENT RENDU PAR

DECISION

REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 30/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 11/06/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de REST'O [Localité 1] BRESSE (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3], RCS [Localité 3] 935 346 916. Ce Tribunal a désigné [K] [S], Juge Commissaire, la SAS [Q] représentée par Me [Q] en qualité de mandataire judiciaire. Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/07/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce. La SAS [Q] représentée par Me [Q], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations. Cette dernière sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de REST'O [Localité 1] BRESSE SAR en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la présente instance. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : A l'audience du 30/07/2026, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il convient de constater la défaillance du débiteur. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Entendu le juge commissaire en son rapport ;

Prononce

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de REST'O [Localité 1] BRESSE (SAS) - [Adresse 3] ; Maintient [K] [S], Juge Commissaire ; Nomme la SAS [Q] représentée par Me [Q] - [Adresse 4], en qualité de Liquidateur ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.