Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 9 septembre 2025, 2025062620

*1DE/06/45/50/49* LRAR: -SAS CSA CONSULTING Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [W] -Parquet R.G. : 2025062620 P.C. : P202503137 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/09/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS CSA CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 824 644 652) représentée par sa présidente, Mme [R] [D] [U] demeurant [Adresse 1], présente. M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 2], représentant des salariés, présent. M. [E] [S], demeurant [Adresse 3], directeur, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS CSA CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 644 652 et exerce une activité de conseil aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CSA CONSULTING emploie 10 salariés (11 dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 108 000,00 euros. * le passif s'élève à 523 486,00 euros dont 464 401,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 888 077,00 euros dont 54 955,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [N] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse d'activité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [P] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Si le tribunal faisait droit à la demande, elle suggère la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [W] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS CSA CONSULTING [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de prestations de services et de conseils dans le domaine de la gestion de projets, de l'ingénierie financière, de la formation, des études de marché et de l'organisation et la gestion des entreprises. La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824644652 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Désigne Me [I] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Maper Isabelle Malpeli, greffier.