Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juin 2024, 2407944

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée 4 juin 2024, le maire de la commune de Persan demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 14 avenue Jean Jaurès à Persan (95340), de déterminer s'il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement. Il soutient que des fissures et un affaissement de plancher, présentent un danger pour les occupants de ces logements ainsi qu'un risque pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2. La mesure demandée par l'adjoint au maire de la commune de Persan entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : Mme C A, est désignée en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes : * se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent de l'immeuble situé 14 avenue Jean Jaurès à Persan (95340) * décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ; * dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ; * dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger. Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Persan. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants. Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties. Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Persan et à Mme A C, experte. Copie sera adressé aux propriétaires. Fait à Cergy, le 5 juin 2024. Le juge des référés Signé F. B La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.