Tribunal de commerce de Bordeaux, LUNDI, 31 août 2026, 2025F00693

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOÛT 2026 * 1ère Chambre - N° RG : 2025F00693 (N° IP 2024I05027) société RICHARDSON SAS C/ société LA RESIDENCE LE PLAISANCE SARL CREANCIER * société RICHARDSON SAS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. comparaissant par Maître [F], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], avocat à la Cour, C/ OPPOSANT ◊ société [Adresse 2] SARL, [Adresse 3], ayant formé opposition en date du 14 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 décembre 2024 et signifiée le 17 février 2025, Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 30 mars 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Pour la réalisation du lot plomberie d'un chantier à [Localité 1] (33), la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL a contracté avec la société RICHARDSON SAS, spécialisée dans l'activité de plomberie, chauffage et climatisation. Les travaux ont commencé en juin 2024, avec la livraison du matériel. À la suite de l'exécution des prestations, la société RICHARDSON SAS a émis 10 factures pour un montant total de 56.882,82 € TTC. En l'absence de tout règlement par la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL, le 5 octobre 2024, la société RICHARDSON SAS a mis cette dernière en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 7 octobre 2024. Le 31 octobre 2024, cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la société RICHARDSON SAS a fait délivrer par commissaire de justice une sommation de payer suivie, le 13 décembre 2024, par le dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Bordeaux. Une ordonnance a été rendue le 30 décembre 2024, signifiée le 17 février 2025, portant injonction à la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL de payer la somme de 57.789,30 €, correspondant au principal plus intérêts et autres frais. Le 14 mars 2025, la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL a formé opposition à cette ordonnance portant injonction de payer par courrier envoyé au greffe du tribunal, et expose que cette opposition revêt une demande d'échéancier de paiement en vue de pouvoir s'acquitter de sa dette. L'affaire a ainsi été enrôlée et les parties convoquées à l'audience pour un débat contradictoire à l'audience du 3 juin 2025. Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2026 lors de laquelle : Par conclusions déposées à l'audience, la société RICHARDSON SAS demande au tribunal de : JUGER que la créance au principal de 56,882,82 € TTC dont la société RICHARDSON SAS réclame le paiement est établie dans son principe et son quantum, CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 30/12/2024 et CONDAMNER la société RESIDENCE LE PLAISANCE au paiement des sommes suivantes : * 56.882,82 € TTC correspondant aux factures impayées assortie du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 02/10/2024 400 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour 10 factures impayées, au paiement de la somme de 474,68 € à titre de frais et accessoires, 31,80 € au titre des frais de greffe. CONDAMNER la SARL RESIDENCE LE PLAISANCE au paiement de l'indemnité de 10 % de la créance à recouvrer en application des conditions générales de vente approuvées par la SARL RESIDENCE LE PLAISANCE le 28/02/2024 soit la somme de 5.688,28 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure CONDAMNER la SARL RESIDENCE LE PLAISANCE à verser à la société RICHARDSON la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de résistance abusive, CONDAMNER la SARL RESIDENCE LE PLAISANCE à une indemnité de procédure de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris la sommation qui a été délivrée par voie de commissaire de justice le 31/10/2024 et aux frais de signification de l'ordonnance en injonction de payer du 30/12/2024. La société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL ne comparaît pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience. MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société RICHARDSON SAS pour l'exposé de ses moyens. Sur la recevabilité de l'opposition Par une ordonnance du 30 décembre 2024, signifiée le 17 février 2025, Monsieur le Président du tribunal de Bordeaux enjoint la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL de payer à la société RICHARDSON SAS la somme de 57.789,30 €, correspondant au principal plus intérêts et autres frais. La société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL a formé opposition auprès du tribunal de céans le 14 mars 2025, dans le délai de l'article 1416 du code de procédure civile. Cette opposition étant recevable en la forme, il convient de statuer au fond. AU FOND Sur la créance au principal de 56882,82 euros TTC La société RICHARDSON SAS expose qu'elle a réalisé des prestations pour le compte de la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL au titre d'un lot chauffage, conformément aux dispositions contractuelles et aux règles de l'art. Elle soutient que la créance trouve son origine dans la demande d'ouverture de compte client au nom de la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL, intégrant les conditions générales de vent, dûment signées le 28 février 2024 par la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL. À l'appui des échanges avec la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL, cette dernière ne conteste pas être redevable de la somme de 56.882,82 € TTC correspondant aux 10 factures restées en souffrance. Sur ce, Le tribunal constate que la livraison des matériels effectuée par la société RICHARDSON SAS s'inscrit dans une convention de compte client avec ses conditions générales de vente signées par les parties. Le tribunal constate que les parties, dans leurs échanges, se sont entendues sur la réalité des sommes réclamées par la société RICHARDSON SAS bien que cette dernière ne verse pas au débat de bon d'enlèvement ou de livraison. Il est constant que la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL a failli dans son obligation de paiement. Le tribunal en conclut que la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL a failli à son obligation de paiement. En conséquence, * Le tribunal condamnera la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL à payer la somme de 56.882,82 € TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de la mise en demeure. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société RICHARDSON SAS demande à être indemnisée au titre de frais de recouvrements de la somme de 40,00€ par facture non réglée. Sur ce, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, le Tribunal fera droit à cette demande et condamnera la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL à payer la somme de 400,00€ à la société RICHARDSON SAS. Sur l'indemnité de 10 % La société RICHARDSON SAS fait valoir à l'appui des conditions générales de vente que toute créance impayée donne lieu une indemnité calculée à hauteur de 10 % de la créance à recouvrer, soit 5.688,28 €. Sur ce, Le tribunal constate qu'en application des stipulations de l'article E - Incident de paiement - Paragraphe 4 des conditions générales de vente, toute créance à recouvrer donne lieu à une indemnité calculée à hauteur de 10 % de la somme à recouvrer. Le tribunal a jugé supra que la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL est redevable au titre des factures impayées de la somme de 56.882,82 € TTC, il en conclut que la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL est redevable de la somme de 5.688,28 €. En conséquence, * Le tribunal condamnera la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL à payer à la société RICHARDSON SAS la somme de 5.688,28 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de la mise en demeure. Sur la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts à titre de résistance abusive Le société RICHARDSON SAS soutient qu'en dépit de la parfaite exécution de ses prestations, la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL s'est obstinée à ne pas vouloir payer sa dette. Sur ce, Le tribunal constate que la société RICHARDSON SAS ne justifie pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL. En conséquence, * Le tribunal la déboutera de sa demande au titre de la résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Estimant inéquitable de laisser la charge à la société RICHADSON SAS des frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL recevable en son opposition en la forme, Au fond, Condamne la société RESIDENCE [Adresse 4] PLAISANCE SARL à payer à la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL la somme de 56.882,82 € TTC (CINQUANTE SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, Condamne la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL à payer à la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL la somme de 400,00€ (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL à payer à la société RICHARDSON SAS la somme de 5.688,28 € (CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS VINGT HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, Déboute la société RICHARDSON SAS de sa demande au titre de la résistance abusive, Condamne la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL à payer à la société RICHARDSON SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société RESIDENCE LE PLAISANCE SARL aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 € Dont T.V.A. : 13,15 €.