Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2026, 2602032

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) European Homes France, représentée par Me Soler-Couteaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1556 émis par le maire de la commune d'Aussonne le 17 novembre 2025 d'un montant de 450 405,51 euros à la suite des désordres affectant une partie des réseaux d'assainissement des eaux usées et d'évacuation des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté de Prunel située sur la commune ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 450 405,51 euros mise à sa charge par la commune d'Aussonne (Haute-Garonne) ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aussonne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2026, la commune d'Aussonne conclut au non-lieu à statuer de la requête, le titre exécutoire du 17 novembre 2025 ayant été annulé par un arrêté du 22 avril 2026 du maire d'Aussonne. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2026, la SAS European Homes France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 18 août 2026, la SAS European Homes France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS European Homes France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée European Homes France et à la commune d'Aussonne. Copie en sera adressée au comptable public du service de gestion comptable de Cugnaux. Fait à Toulouse, le 20 août 2026. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,