Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 20 novembre 2025, 2025094202

*1DE/06/49/43/76* Copies : -SARL TMC -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [A] -Parquet R.G. : 2025094202 P.C. : P202201408 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 novembre 2025 Chambre 2-5 SARL TMC [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [V] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [S] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 31 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 novembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL TMC [Adresse 1] Nom commercial : L'EPICERIE DES PIPALOTTES Enseigne : L'EPICERIE DES PIPALOTTES Activité : Exploitation d'un fonds de commerce d'épicerie au [Adresse 4] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853376010 Etablissements: [Adresse 5] Fixe au 20 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.