Tribunal administratif de Montpellier, 4 juillet 2024, 2302276
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
4 juillet 2024
Maire de Béziers
12 janvier 2023
Maire de Béziers
23 décembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2302276
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 4 juill. 2024, n° 2302276
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Maire de Béziers, 23 décembre 2022
- Avocat(s) : SELARL LYSIS AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
4 juillet 2024
Maire de Béziers
12 janvier 2023
Maire de Béziers
23 décembre 2022
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. D B, Madame C B et Monsieur A B, représentés par Me Girard, demandent au tribunal : 1°) de constater l'illégalité de la décision d'injonction d'avoir à procéder à un ravalement de façade du 23 décembre 2022 du maire de Béziers et d'annuler l'arrêté n° DP 034032 22 T1048 du 12 janvier 2023, par lequel le maire de la commune de Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour un ravalement de façade sur la parcelle cadastrée section MO n°84 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré 6 juin 2024, M. D B, Madame C B et Monsieur A B, représentés par Me Girard, déclarent se désister d'action, à la suite d'un accord conclu entre les parties à l'issue d'une médiation. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;) ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, MM et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B, Madame C B et Monsieur A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, Madame C B et Monsieur A B et à la commune de Béziers. Fait à Montpellier, le 4 juillet 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 4 juillet 2024. La greffière, M. ECommentaires sur cette affaire
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