CJUE, 11 novembre 2013, T-545/12
Mots clés
recours • redressement • absence • irrecevabilité • service • statuer
Chronologie de l'affaire
CJUE
11 novembre 2013
Commission européenne
4 avril 2012
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :T-545/12
- Référence abrégée : CJUE, 11 nov. 2013, n° T-545/12
- Date de dépôt : 17 décembre 2012
- Titre : Affaire T-545/12: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2013 — Mory e.a./Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Messageries traditionnelle et express — Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité» )
- Décision précédente :Commission européenne, 4 avril 2012
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62012TB0545
- Décision liée :Décision de la CJUE
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Chronologie de l'affaire
CJUE
11 novembre 2013
Commission européenne
4 avril 2012
Résumé
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Parties demanderesses
MORY
défendu(e) par LOUBIERES François
MORY TEAM
défendu(e) par LOUBIERES François
SUPERGA INVEST
défendu(e) par LOUBIERES François
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Partie défenderesse
Commission européenne
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Texte intégral
18.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/16
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Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2013 - Mory e.a./Commission
(Affaire T-545/12) (1)
(Recours en annulation - Aides d'État - Messageries traditionnelle et express - Décision de ne pas étendre l'obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité)
2014/C 15/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mory SA (Pantin, France); Mory Team (Pantin); Superga Invest, anciennement Compagnie française superga d'investissement dans le service (CFSIS) (Miraumont, France) (représentants: B. Vatiert et F. Loubières, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2012) 2401 final de la Commission, du 4 avril 2012, concernant la reprise des actifs du groupe Sernam dans le cadre de son redressement judiciaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de Calberson.
3)
Mory SA, Mory Team et Superga Invest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par la Commission européenne.
4)
La République française et Calberson, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens.
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(1) JO C 71 du 9.3.2013.
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