Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 26 février 2026, 2026L00255
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
26 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
12 mars 2019
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2026L00255
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 26 févr. 2026, 2026L00255
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2019
- Identifiant Judilibre :69f0f3f7cdc6046d47e08f93
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
26 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
12 mars 2019
Résumé
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Partie demanderesse
SCP B.T.S.G
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2019J00208 SASU DELTA AUSCULTATION N° RG: 2026L00255
Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU DELTA AUSCULTATION,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [V] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DELTA AUSCULTATION jusqu'au 28/02/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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