Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 91-42.364

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Se saissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 580 rendu le 19 février 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire joignant les pourvois n°s Z 87-42.483 et W 87-42.687, opposant l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et la compagnie aérienne Alitalia, dont le siège est à Paris (8e), ..., à Mme Arlette X..., demeurant à Fonsorbes (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, de Me Cossa, avocat de la compagnie aérienne Alitalia, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 580 du 19 février 1991 "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la période du 20 juin 1975 au 7 octobre 1985..." au lieu de "... à la période du 20 juin 1985 au 7 octobre 1985" ;

PAR CES MOTIFS

: ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 580 du 19 février 1991 ; Dit qu'à la page 4 de l'arrêt, dans le dispositif, les mots "20 juin 1985" sont substitués aux mots "20 juin 1975" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.