Tribunal judiciaire de Marseille, 28 octobre 2025, 25/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 25/00152 N° Portalis DBW3-W-B7J-62QY AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ Société LINOAH-LAIDI DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable agréée en tant quétablissement de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AIX EN PROVENCE, sous le numéro 381 976 448, ayant son siège social 25 chemin des Trois cyprès - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Sophie ALEXANDER pour avocat postulant, et Me Jean-Christophe STRATIGEAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence CONTRE La Société dénommée LINOAH-LAIDI, société civile immobilière au capital de 100,00 euros immatriculée au SIREN sous le numéro 511 935 280 et inscrite au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE yant son siège social 9 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, N'ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "LE CAMPUS" situé 3-9 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le cabinet THINOT SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro B 301 985 271, dont le siège social est 10 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, N'ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Par acte du 27 août 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a assigné la SCI LINOAH-LAIDI et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Le Campus 13 014 Marseille à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille. La caisse précise qu'elle souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu'elle constate qu'un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l'état hypothécaire, suivant exploit d'huissier en date du 21 septembre 2021 , et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 25 octobre 2021, volume 2021 S n°129. Elle sollicite la radiation de ce commandement qui n'a pas été suivi d'une procédure de saisie immobilière.

SUR CE,

Selon l'article R 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, "Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.". Force est de constater qu'aucun acte de procédure n'a été accompli depuis la publication du commandement de payer. Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d'en ordonner la radiation du fichier immobilier. Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffier Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE la caducité du commandement valant saisie délivré 21 septembre 2021, et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 25 octobre 2021, volume 2021 S n°129 et ordonne sa radiation ; ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ; REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION