Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00, 12 juin 2026, 2026027978
Mots clés
prorogation • rapport • remboursement • requête • vente • ressort • terme
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi :2026027978
- Référence abrégée : TAE Paris, 12 juin 2026, n° 2026027978
- Identifiant Judilibre :6a6ddd26d6da041962bd87b1
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Résumé
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Partie demanderesse
BDR & ASSOCIES
défendu(e) par Cabinet BDR & ASSOCIES
Parties défenderesses
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Texte intégral
*1DE/06/60/18/16*
Copies: -SAS OLYMP PRIVATE EQUITY, elle-même representée par sa présidente la SAS OLYMP OMNIUM LYONNAIS DE MANAGEMENT ET DE PARTICIPATIONS, elle-même représentée par son président MYves [U] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [J] -Parquet
R.G.
: 2026027978
P.C.
: P2025021978
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 12 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du
délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SAS IZIVAT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS OLYMP PRIVATE EQUITY, elle-même representée par sa présidente la SAS OLYMP OMNIUM LYONNAIS DE MANAGEMENT ET DE PARTICIPATIONS, elle-même représentée par son président M.[P] [U], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SAS IZIVAT [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, de rendre les services suivants aux voyageurs internationaux (personne physique ou personne morale) ainsi qu'aux sociétés au sein desquelles ces derniers se rendent afin de réaliser des achats de toute nature lors de leur séjour en France: le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (la "TVA") aux voyageurs internationaux non-résidents de l'Union Européenne, dans le cadre de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation, la récupération et le remboursement de la TVA professionnelle et des taxes supportées par les sociétés en France chez lesquelles se rendent les voyageurs internationaux, le traitement, sous toutes leurs formes, des paiements, facilités de paiements et remboursements en toutes devises, afférents à ces opérations, la fourniture de services et support administratif à sa clientèle (vovageurs internationaux et sociétés au sein desquelles ces derniers se rendent) dans le cadre des opérations de détaxes, de remboursements ou de paiements, toutes études, conseils, assistance, audits, formation, utilisant ses compétences dans le domaine des systèmes d'encaissement et de paiement, services financiers et commerciaux relatives au voyage, l'achat de biens meubles aux commercants, la vente et la revente auprès des voyageurs internationaux et le négoce en gros et au détail pour tous biens meubles. l'acheminement de ses biens et services dans le pays d'origine du voyageur international. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849545827 Etablissements : - RCS [Localité 1] Fixe au 12 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud De Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.Commentaires sur cette affaire
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