Tribunal administratif de Limoges, 30 avril 2026, 2500831

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 26 décembre 2024 lui refusant le bénéfice de l'allocation départementale personnalisée d'autonomie (APA). Elle soutient que : - son état de santé s'est considérablement dégradé ce qui affecte gravement sa capacité à accomplir seule des tâches quotidiennes essentielles, notamment l'entretien de son domicile ou encore son hygiène personnelle ; - une aide personnalisée à domicile lui permettrait de maintenir un cadre de vie décent et de préserver son autonomie résiduelle, tout en assurant sa sécurité. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'une visite organisée par les professionnels de la collectivité a conduit à classer la requérante au groupe iso-ressources (GIR) n° 5, ne lui permettant pas d'obtenir le bénéfice de l'allocation demandée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Revel a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 26 décembre 2024, Mme A... n'a pas été admise au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'intéressée a ensuite saisi le président du conseil départemental de l'Indre d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Une décision de rejet lui a été notifiée le 7 mars 2025, qui s'est substituée à la décision initiale du 26 décembre 2024. Mme A... demande l'annulation de cette décision. 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, M. A... agissant pour le compte et au nom de Mme A..., sa mère, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... agissant pour le compte et au nom de Mme A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au département de l'Indre. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le magistrat désigné, F-J. REVEL La greffière, M. C... La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C...