Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2026, 26/01490
Mots clés
syndicat • référé • siège • syndic
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
- Numéro de déclaration d'appel :26/01490
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Nîmes, 25 juin 2026, n° 26/01490
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6a47df4893c619cd1f41bc79
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nîmes
25 juin 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01490 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J57P joint au dossier 26/01452
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 26 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00574
S.A.S. FONCIA FABRE GIBERT
APPELANT ET INTIME
Représentant : Me Jennifer BOUNNONG, avocat au barreau d'AVIGNON
Syndicat des copropriétaires DEL'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA FABRE GIBERT inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 478 180 243, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Madame [K] [J] [A] [V] [C] [Q] [D]
S.C.I. NANCERIC
S.C.I. VICTORIA
INTIMES
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01490 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J57P,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/01452 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01490 et N° RG 26/01452. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/01452. Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2026. La présidente de chambreCommentaires sur cette affaire
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