Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, 2612806

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2026 et le 19 juin 2026, la société Denis Lochmann consultant demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique La Baule-Guérande agglo) de suspendre la procédure de passation du marché public relatif à l'assistance au suivi de la maîtrise d'œuvre et à la conduite de l'opération d'aménagement du secteur « Brehadour » sur la commune de Guérande ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique La Baule-Guérande agglo) de lui communiquer le rapport d'analyse des offres. Elle soutient que : - elle a déposé une offre complète le 9 avril 2026 et elle a apporté, dans un courrier du 15 avril 2026, toutes les explications de nature à justifier du contenu de son offre ; - malgré ses demandes, le budget alloué à la mission d'assistance au suivi de la maîtrise d'œuvre et à la conduite de l'opération d'aménagement du secteur « Brehadour » ne lui a pas été communiqué ; - il s'interroge sur la notion « d'implication forte » mentionnée dans le courrier du 14 avril 2026 émanant de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique l'informant que son offre est présumée anormalement basse ; - cette communauté d'agglomération ne lui a pas communiqué le rapport d'analyse des offres. La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique La Baule-Guérande agglo) a informé le tribunal, le 18 juin 2026, que le marché public en litige a été signé le 10 juin 2026. Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs qu'elles confèrent au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur. 2. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique a signé, le 10 juin 2026, soit avant l'introduction de la requête, l'acte d'engagement du marché public dont la passation est en litige. Par suite, les conclusions présentées par la société Denis Lochmann Consultant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Denis Lochmann Consultant est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Denis Lochmann Consultant et à la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique . Fait à Nantes, le 9 juillet 2026. Le juge des référés, M. Sarda La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,