Tribunal de commerce de Compiègne, 10 juillet 2026, 2026L00657

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL AU CARRE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme [C] [L] [B] et M. [U] [E] ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AU CARRE - exerçant une activité de Tous travaux de bâtiment, principalement ravalement- sise 153 Rue Robert Schuman 60610 Lacroix-Saint-Ouen, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 838272615, pour laquelle ont été désignés : M. [K] [Y], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [S] [N], en qualité de mandataire judiciaire Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 08/04/2026 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 16/10/2026; Vu la requête présentée en date du 08/07/2026 le mandataire judiciaire aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire en date du 13/07/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2026, ont comparu : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIARES, en la personne de Me [S] [N], en qualité de mandataire judiciaire Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: La société a créé un nouveau passif à l'égard de la CIBTP pour un montant de 23.466,11€ et à l'égard du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'OISE pour un montant de 135,00€ La société ne justifie pas du paiement de ces créances. A l'audience la société AU CARRE ne se présente pas ni personne pour elle ; Le Ministère Public a requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable pour assurer le paiement des dettes nées pendant la période d'observation ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé et en premier ressort, Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions ; CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL AU CARRE en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, MAINTIENT les organes de la procédure, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [S] [N], 10, place du Général de Gaulle, 60200 COMPIEGNE - en qualité de liquidateur. RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce. DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise : Mme [J] [A] 3 RUE CHARLES GUSTAVE STOSKOPF 94000 CRETEIL FRANCE et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur. ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.