Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, 24/00832

Du 15 avril 2025 5AF SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6IX [C] [R] C/ S.A. MESOLIA HABITAT - Expéditions délivrées à Me BENECH-LEGAY Me PUGET - FE délivrée à Me BENECH-LEGAY Le 15/04/2025 Avocats : Me Elise BENECH la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEUR : Monsieur [C] [R] né le 18 Février 1989 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005463 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Représenté par Me Elise BENECH-LEGAY, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : S.A. MESOLIA HABITAT RCS BORDEAUX B 469 201 552 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Léandra PUGET, membre de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT à réaliser des travaux de rénovation du hall d'entrée de la tour 3 de la résidence Eurofac, située [Adresse 7] à [Localité 5] (33), suite aux différentes fuites d'eau qui sont intervenues ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA MESOLIA HABITAT aux entiers dépens de la présente instance ; REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires ; RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la décision. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION