Tribunal administratif de Toulouse, 1 septembre 2025, 2504773
Mots clés
requête • désistement • mutation • pouvoir • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
- Numéro d'affaire :2504773
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulouse, 1 sept. 2025, n° 2504773
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulouse
1 septembre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2025, le 22 juillet 2025, le 23 juillet 2025 et le 22 août 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 25 juin 2025 prononçant son affectation ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer sa demande de mutation. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête n° 2504773. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête n° 2504773. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Toulouse. Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...