Tribunal administratif de Bastia, 6 octobre 2025, 2501140

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. A... B... un permis de construire une villa, sur la parcelle cadastrée section AN n° 144, située lieudit « Foce di Termini ». Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'acte attaqué ayant été retiré à la demande du pétitionnaire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. A... B.... Copie en sera transmise au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation. Fait à Bastia, le 6 octobre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Castany La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Une greffière,