Tribunal administratif de Poitiers, 31 août 2022, 2200618
Mots clés
requête • désistement • maire • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
31 août 2022
Maire de Royan
31 janvier 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire :2200618
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Poitiers, 31 août 2022, n° 2200618
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Maire de Royan, 31 janvier 2022
- Avocat(s) : BERNARD-CHATELOT
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
31 août 2022
Maire de Royan
31 janvier 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Préfet de la Charente-Maritime
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2022 du maire de Royan rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté interruptif de travaux n° STU 21/0001 du 31 décembre 2021 concernant la construction d'une clôture sans autorisation. Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
. 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Charente-Maritime. Copie sera adressée à la commune de Royan. Fait à Poitiers, le 31 août 2022. Le président, Signé D. LEMOINE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière signé G. FAVARDCommentaires sur cette affaire
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