Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2019, 17-28.950
Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
4 juillet 2019
Cour d'appel de Paris
20 octobre 2017
Tribunal de grande instance de Paris
30 novembre 2015
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :17-28.950
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 17-28.950
- Rapporteur : M. Girardet
- Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 2015
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2019:C100646
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000038762767
- Identifiant Judilibre :5fca6ac1a412fe550e65b6e4
- Président : Mme Batut (président)
- Avocat général : M. Sudre
- Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Richard
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Cour de cassation
4 juillet 2019
Cour d'appel de Paris
20 octobre 2017
Tribunal de grande instance de Paris
30 novembre 2015
Résumé
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Auteur du pourvoi
LANDESBANK SAAR
défendu(e) par Cabinet MEIER-BOURDEAU LECUYER ET ASSOCIES
Défendeur au pourvoi
Société Les Optimistes
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Texte intégral
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2019
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 646 F-D
Pourvoi n° U 17-28.950
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
Statuant sur le pourvoi formé par
la société Les Optimistes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Les Optimistes, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Landesbank Saar, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Attendu que, par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation le 5 février 2019, la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Optimistes, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar ; Qu'il échet d'en donner acte ;PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à la société Les Optimistes du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.Commentaires sur cette affaire
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