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Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2019, 17-28.950

Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2019
Cour d'appel de Paris
20 octobre 2017
Tribunal de grande instance de Paris
30 novembre 2015

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
LANDESBANK SAAR
défendu(e) par Cabinet MEIER-BOURDEAU LECUYER ET ASSOCIES
Défendeur au pourvoi
Société Les Optimistes

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° U 17-28.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Les Optimistes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Les Optimistes, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Landesbank Saar, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 5 février 2019, la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Optimistes, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar ; Qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE acte à la société Les Optimistes du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

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