Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 5 juin 2025, 2025L01329

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01414 SARL LES DELICES DE KASHMIR N° RG : 2025L01329 DEBITEUR SARL LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : M. [W] [F] [Adresse 3] [Localité 2], Gérant comparant et assisté par Me Thomas RAEL [Adresse 4] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [R] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR SELARL [B] mission conduite par Me [K] [E] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR représentée par Me [O] [H], associé Mme Françoise LARGET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01329 N° PC : 2024J01414 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de laSARL LES DELICES DE KASHMIR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [R] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire, aux fins notamment de renouveler le bail commercial ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL LES DELICES DE KASHMIR Enseigne : LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 7] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 pour une période de 6 mois, Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [B] mission conduite par Me [K] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [R], administrateur judiciaire, Renvoie la cause à l'effet d'être entendue à l'audience du 10 juillet 2025, 9h00 (sans convocation), Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.