Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 2 juin 2026, 2026008199

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 02/06/2026 Numéro de rôle : 2026 008199 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 02/06/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 928 216 043 comparant par madame [T] [R], en qualité de gérante assistée de Maître [C] [W] En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualités de mandataire judiciaire. Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République. Monsieur [O] [E], en qualité de futur associé de la SARL TERRE'HAPPY [Localité 2]. Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TERRE'HAPPY SOUL (SARL). Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public. A l'audience en chambre du conseil de ce jour, Maître [S] rappelle le passif déclaré de la société et souligne qu'il existe des perspectives permettant d'aboutir à la présentation d'un plan de redressement. Maître [S] a été destinataire de l'attestation établie sur le fondement de l'article L.622-17 du code de commerce. Par conséquent elle est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation. Madame [R] indique que la société emploie, à ce jour, trois salariés. Suite à la réhabilitation du [Adresse 2], l'activité a fait l'objet d'une reprise sur les mois de mars et avril 2026. Elle évoque également de nombreuses difficultés rencontrées avec son franchiseur. A cet égard, Maître [W] rappelle qu'une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation aux fins de présentation d'un plan de redressement judiciaire. La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation. Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/12/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce afin de permettre à la société de présenter un plan de redressement judiciaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du procureur de la République, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 12/12/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 06/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Madame Nathalie FERRIÉ Le greffier.