Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2024, 24/00348

Mots clés
désistement • vestiaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/00348 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WTW N° MINUTE : 2 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me de VIGNERAL (E1997) Me PONTÉ (D1618) ORDONNANCE rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ASICS FRANCE (RCS de [Localité 5] 377 791 223) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Béatrice de VIGNERAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1997, Maître Jean-Luc VINCKEL de la S.E.L.A.R.L. VINCKEL ARMANDET LE TARGAT BARAT-BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.C.I. AS INVESTISSEMENT (RCS de [Localité 6] 479 805 251) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François PONTÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1618 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 janvier 2024 par la S.A.S. ASICS FRANCE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, la S.A.S. ASICS FRANCE se désiste de l'instance engagée. La S.C.I. AS INVESTISSEMENT n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 août 2024, la S.C.I. AS INVESTISSEMENT accepte ce désistement et se désiste de son instance à l'encontre de la S.A.S. ASICS FRANCE. Le désistement d'instance de la S.A.S. ASICS FRANCE est donc parfait. Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu'elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l'instance engagée par la S.A.S. ASICS FRANCE à l'encontre de la S.C.I. AS INVESTISSEMENT, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...