Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 16 septembre 2025, 2025067366

*1DE/06/45/89/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2013B19475 / 797 883 584), représentée par son président M. [U] [C] demeurant au [Adresse 1] présent assisté de [J] [M] du cabinet SCP [J] [M] (P06). La société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 797 883 584, ci-après désignée « ADDED VALUE » ou la Société, représentée par Monsieur [U] [C] en qualité de Président ; PROCEDURE Par demande en date du 6 août 2025, la SAS ADDED VALUE sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ; A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [U] [C], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la SAS ADDED VALUE n'a fait l'objet d'aucune désignation d'un mandataire ad hoc ou ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce. La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé des dates d'audiences. Il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République auxdites audiences. L'affaire entendue à l'audience du 1 er septembre 2025 fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 septembre 2025. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 8 septembre 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société LRAR: -SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [K] -Parquet R.G. : 2025067366 P.C. : P202503277 ADDED VALUE STRATEGY MANAGEMENT CONSULTING (ADDED VALUE) est une société de conseil et stratégie, innovation et transformation auprès de grands groupes, dirigée par Monsieur [U] [C]. En juillet 2018, ADDED VALUE a cédé à la société BENGS la participation qu'elle détenait dans le capital d'une société NO NONSENSE exerçant elle aussi une activité de conseil dans des secteurs d'activité différents et conclu une convention de prestations de services au profit de la société ARVEST, également membre du groupe BENGS. L'échec de la reprise de NO NONSENSE par le groupe BENGS a provoqué une dégradation des relations avec ce groupe qui a été réglée par un protocole d'accord transactionnel le 22 novembre 2019. Au titre du contrat de cession, BENGS est redevable contractuellement du complément de prix pour la somme de 588.496, 18€ à verser le 30 juin 2022. Dès mai 2022, BENGS et ARVEST ont engagé une procédure au fond devant le Tribunal de commerce de Paris en vue d'obtenir la condamnation de ADDED VALUE et de Monsieur [U] [C] au paiement de dommages et intérêts au titre de la violation d'engagements de non-concurrence. Pour garantir le paiement de ces dommages et intérêts éventuels, BENGS et ARVEST ont procédé notamment à l'encontre d'ADDED VALUE à la saisie conservatoire, en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution, portant sur : * ? ses créances entre les mains de la société civile OVER 1X ; * ? ses comptes bancaires ; le tout à titre de garantie d'une somme de 15.000.000 € pour un préjudice estimé par BENGS à hauteur de 25.000.000€ ce qui représente plus de soixante fois le prix de cession des parts d'ADV (400K€) ou encore plus de huit cent fois le résultat de l'exercice 2022 de BENGS. L'ordonnance du juge de l'exécution ayant autorisé ces mesures a été confirmée par un jugement du 30 octobre 2024 dont ADDED VALUE a interjeté appel. Cette procédure est aujourd'hui pendante devant la Cour d'appel de Paris. A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, ADDED VALUE n'emploie pas de salarié. […] Les derniers éléments financiers de la société sont les suivants : C'est dans ces circonstances que ADDED VALUE sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde qui devra aboutir à la présentation d'un plan. Situation active et passive ADDED VALUE déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 979.822 €, constitué principalement d'avances en comptes courant pour la somme de 490.000 €, et de dus clients pour 339.173 €. Au jour de l'audience, la société produit des chiffres plus détaillés avec un actif s'élevant à 5.414.824 € dont une créance de compte courant sur sa filiale OVER1X d'un montant de 3.177.278 €. La société dispose de soldes bancaires créditeurs pour un montant de 448.422,28 € attestés par la production de relevés bancaires. L'actif disponible de la société se monte par conséguent à la somme de 448.422,28 €. Au jour de la demande, le passif de la société est déclaré pour un montant de 247.566 €, le passif exigible déclaré d'un montant de 435 € au titre de la dette à un fournisseur. Par note détaillée remise au tribunal, le passif de la Société au jour de l'audience est déclaré pour un montant total de 4.957.224 € constitué essentiellement d'un report à nouveau pour la somme de 4.314.939 €, et la situation fournie à l'audience présente un passif exigible de 164.038 €, constitué notamment à hauteur de 107.900 € de dettes fiscales de TVA et à hauteur de 56.138 € de dettes fournisseurs exigibles. A l'audience de ce jour 8 septembre 2025, le dirigeant confirme les chiffres figurant dans l'arrêté des comptes transmis le mercredi 3 septembre 2025, et justifie la trésorerie avancée. Il en ressort qu'à la date de l'audience, la SAS ADDED VALUE n'est pas en état de cessation des paiements. Origine des difficultés et difficultés insurmontables Dans l'intervalle des procédures en cours pour le litige avec la société BENG et ARVEST, des mesures conservatoires ont été prises par ces sociétés en privant ADDED VALUE de sa trésorerie, l'exposant à des difficultés de fonctionnement, notamment pour le financement des besoins courants de son activité notamment le paiement des honoraires de ses propres consultants, qu'elle ne peut surmonter seule, à brève échéance, et qui affectent son activité. Au-delà d'obtenir des décisions judiciaires plus favorables, l'objectif de la Société et de son dirigeant est de rechercher plus aisément une solution transactionnelle avec ses adversaires, suite à des discussions qui seraient menées par la Société avec l'assistance des organes de la procédure sous la protection du tribunal et de présenter au tribunal un plan de sauvegarde au terme de la période d'observation. En conséquence, ADDED VALUE se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité. Perspectives La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde. Le dirigeant a exposé et commenté les difficultés insurmontables rencontrées par la Société en raison de l'importance des saisies conservatoires. Il confirme que la Société continue à être très rentable avec un chiffre d'affaires annuel normal et l'excellence de sa rentabilité. Le dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance de cet état de cessation des paiements à l'automne, et lui permettrait de satisfaire son besoin en fonds de roulement conséquent dans son activité de conseil. Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l'éventuelle procédure montrent que ADDED VALUE aurait les moyens de payer ses charges courantes avec le bénéfice de la procédure collective. Mme LOUHIBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure pour une période de six mois, et ne pas être opposée à la désignation de l'administrateur judiciaire proposé par le demandeur en la personne de Maître [R] [Y]. SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement au 8 septembre 2025, avec un actif disponible de 448.422,28 € € au regard d'un passif exigible de 164.038 € ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies et présentées par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me [R] [Y], que le ministère public n'est opposé à cette désignation ; Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire-priseur chargé de réaliser l'inventaire, dans les conditions de l'article L. 621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ADDED VALUE. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois soit jusqu'au 16 mars 2026, à l'égard de la société : SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, [Adresse 1] Activité : Le conseil au sens large, la participation de la société, par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797883584 * Désigne M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire ; * Désigne la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [Y], dont l'étude est sise au [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ; * Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [B] [K]-[Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ; * Désigne la SCP [D] & [T] [S], [Adresse 4] à [Localité 2], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce ; * Fixe le délai de dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement ; * Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; * Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; * Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ; Retenu à l?audience de la chambre du conseil du 8 septembre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard ; Délibéré par les mêmes juges. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Jocelyne Miré, greffier.