Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, 2106495

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, la commune de Bonnelles, représentée par son maire, demande au tribunal de prononcer l'expulsion des sociétés Aérau Process et Florent Boissonnet Vitrail, qui occupent des ateliers artisanaux dont elle est propriétaire, situés 63 et 67 avenue de la Division Leclerc sans payer les loyers dus aux termes de leurs baux commerciaux. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestent pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner l'expulsion de locataires d'un bail commercial, conclu avec une commune pour l'occupation de son domaine privé, lequel est un contrat de droit privé. Par suite, la requête de la commune de Bonnelles doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Bonnelles est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bonnelles. Fait à Versailles, le 30 juin 2022. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.