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Cour d'appel de Paris, 4 juin 2026, 26/03475

Mots clés
saisine • désistement • nullité • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 juin 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
2 février 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
27 janvier 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    26/03475
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 1-10, 4 juin 2026, n° 26/03475
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2025
  • Identifiant Judilibre :6a225d28cdc6046d47383af4
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Résumé

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Partie appelante
S.A. LABORATORIA QUALIPHAR

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Décision attaquée : n° 2025028432 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Février 2026 Appelante : S.A.S. UNITHER LIQUID MANUFACTURING agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114544 Intimée : S.A. LABORATORIA QUALIPHAR agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026106 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 04 Juin 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

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