Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2019, 2018/09322

Mots clés
société • produits • astreinte • référé • subsidiaire • contrefaçon • signification • principal • provision • infraction • saisie • siège • vente • anatocisme • dol

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
18 janvier 2019
Cour d'appel de Paris
23 mars 2018
Tribunal de grande instance de Paris
17 janvier 2018
Tribunal de grande instance de Paris
21 avril 2017
Tribunal de grande instance de Paris
24 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2018/09322
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : DISPO-PAK
  • Classification pour les marques : CL05 ; CL09 ; CL16
  • Numéros d'enregistrement : 5138623
  • Parties : PROP GIE / ORAPI HYGIÈNE SAS (venant aux droits de la Sté RAYNAUD HYGIÈNE)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2016
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 18 janvier 2019 Pôle 5 - Chambre 2 (n°4, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/09322 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B5VCS Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 17 janvier 2018 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n°17/60672 APPELANT AU PRINCIPAL et INTIME INCIDENT G.I.E. PROP, agissant en la personne de ses administrateurs en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [...] 69740 GENAS Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 733 000 764 Représenté par Me Cédric BERTO de la SELAFA KBRC & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque K 0025 Assisté de Me Cédric BERTO de la SELAFA KBRC & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque K 0025, Me Emmanuel R plaidant pour la SELARL SEFJ, avocat au barreau de PARIS, toque L 230 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE S.A.S.U. ORAPI HYGIENE, prise tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la société RAYNAUD HYGIENE, représentée par son dirigeant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 69120 VAUX-EN-VELIN Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 440 319 473 Représentée par Me Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque R 255 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente de chambre Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffière lors des débats : Mme Carole T ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Anne-Marie GABER, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 11 mai 2018 par le GIE Prop, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 octobre 2018 par le GIE Prop, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 octobre 2018 par la société Orapi Hygiène, intimée, Vu l'ordonnance de clôture du 4 octobre 2018,

SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que le GIE Prop est notamment titulaire de la marque verbale communautaire 'DISPO-PAK' déposée le 30 mai 2006, enregistrée sous le n°5138623 et renouvelée le 8 mars 2016, pour désigner notamment 'les masques de protection et vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; gants pour la protection contre les accidents ; gants de protection contre les rayons X à usage industriel et commercialise sous cette marque différents produits et notamment des gants et des vêtements de protection. La société Orapi Hygiène est la principale filiale du groupe Orapi et exerce ses activités dans le même secteur que le GIE Prop. Anciennement dénommée Argos Hygiène, elle a absorbé la société Raynaud Hygiène, qui avait été créée à la suite de la reprise par le groupe Orapi de deux sociétés mises en liquidation judiciaire en juin 2013, la société Groupe Raynaud, membre du GIE Prop, et la société Raynaud. À la suite de cette reprise, la société Groupe Raynaud a été déclarée démissionnaire d'office du GIE Prop par délibération du 1er juillet 2013. Estimant que la société Raynaud Hygiène commercialisait sans autorisation des gants de protection avec l'apposition du signe DISPO- PAK sur l'emballage, le GIE Prop a fait dresser un constat d'huissier puis, dûment autorisé, a fait procéder le 13 mars 2014 à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Raynaud Hygiène situés à Lisieux avant d'assigner les sociétés Raynaud Hygiène et Argos Hygiène au fond en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande instance de Paris et en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par arrêt du 23 mars 2018 (RG 17/08791) aujourd'hui définitif, la cour (pôle 5 chambre 2), a confirmé le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a dit qu'en reproduisant, en faisant usage de la marque DISPO-PAK dont le GIE est titulaire sur les produits Argos, et en proposant à la vente ces produits ainsi que des produits de la gamme Prop revêtues de ladite marque, la société Orapi a commis des actes de contrefaçon, tant pour la période antérieure au 24 octobre 2013 que postérieurement et interdit à la société Orapi la poursuite de tout usage ou reproduction quelconque de la marque DISPO-PAK appartenant au GIE Prop, mais a partiellement infirmé ledit jugement et a annulé intégralement le procès-verbal de saisie contrefaçon du 25 septembre 2013, condamné la société Orapi à payer la somme de 30.000 euros au GIE Prop en réparation des actes de contrefaçon de la marque DISPO- PAK, dit qu'en commercialisant des produits de la gamme EASY TAKE dans un conditionnement similaire à celui proposé par le GIE Prop et comportant les mêmes mentions, la société Orapi a commis des actes de parasitisme, et interdit à la société Orapi la commercialisation des produits de la gamme Easy Take dès lors qu'il sera fait usage du même type d'emballage plastique comportant pour les gants les mentions des codes références du produit similaire (704526, 704536, 704546, 704547), sous astreinte provisoire de 300 euros par infraction constatée passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, pendant un délai de 6 mois. Par ordonnance du 12 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la société Raynaud et la société Argos avaient vraisemblablement porté atteinte à la marque communautaire verbale 'DISPO-PAK' n°5138623 dont est titulaire le GIE GROUPE Prop, - fait interdiction à ces sociétés de : - commander, acheter ou commercialiser de quelque façon que ce soit les produits référencés 704536RH, 704526RH, 704557RH, 704546RH et 704556RH revêtus de la marque DISPO-PAK dont la société Groupe Prop est titulaire, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, s'entendant par produit concerné et par jour de retard, - et de faire usage, de reproduire ou d'apposer de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit, la marque DISPO-PAK appartenant à la société Groupe Prop dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, s'entendant par produit concerné et par jour de retard, et s'est expressément réservé la liquidation des astreintes qui seront limitées à une durée de trois mois. Saisi par acte d'huissier du 20 octobre 2017 délivré à la requête du GIE Prop à l'encontre de la société Orapi aux fins de voir constater la violation des mesures d'interdiction ordonnées par l'ordonnance de référé du 12 juin 2014 et voir constater que l'attestation versée aux débats ne permettait pas d'évaluer le nombre exact d'infractions commises pour liquider l'astreinte ordonnée, le juge des référés a, par ordonnance du 17 janvier 2018, dont appel, débouté le GIE Groupe Prop de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Orapi Hygiène la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le GIE Prop demande à la cour, à titre principal, de juger de l'inexécution par la société Orapi Hygiène de l'ordonnance de référé du 12 juin 2014, donc de la violation de l'interdiction y ordonnée, et avant dire droit sur le montant de l'astreinte, d'ordonner à la société Orapi Hygiène de lui communiquer, sous astreinte, l'intégralité des factures relatives à l'achat et à la vente de produits revêtus de la marque DISPO-PAK, pour la période comprise entre le 28 juin et le 28 septembre 2014 inclus, à titre subsidiaire et avant dire droit sur le montant de l'astreinte, d'ordonner une expertise aux frais exclusifs de la société Orapi Hygiène aux mêmes fins, à titre très subsidiaire sur le montant de l'astreinte, d'ordonner à la société Orapi Hygiène de lui communiquer, sous astreinte, une attestation de son commissaire aux comptes sur le nombre journalier de sachets de produits revêtus de la marque DISPO-PAK achetés ou vendus pendant la période comprise entre le 28 juin et le 28 septembre 2014 inclus, ainsi que, pour chacun de ces sachets, sur la date de la facture concernée, dans tous les cas et avant dire droit sur le calcul de l'astreinte, de condamner la société Orapi Hygiène à lui payer une provision de 150.000 euros à valoir sur le montant de l'astreinte, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification des premières conclusions d'appel et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil jusqu'à parfait paiement, à titre encore plus subsidiaire, de juger de l'inexécution par la société Orapi Hygiène de l'ordonnance de référé du 12 juin 2014, donc de la violation de l'interdiction y ordonnée (sic), de condamner la société Orapi Hygiène à lui payer la somme de 13.973.250 euros correspondant au montant de l'astreinte liquidée, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification des premières conclusions d'appel et anatocisme dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, enfin dans tous les cas, de condamner Orapi Hygiène à lui payer la somme de 35.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Orapi Hygiène, venant aux droits de la société Raynaud Hygiène, demande à la cour de se déclarer incompétente pour liquider l'astreinte et de dire les demandes de liquidation d'astreinte et de paiement de provision à valoir sur une prétendue astreinte nouvelles en cause d'appel et de les déclarer irrecevables, sur le fond, de confirmer la décision entreprise dans son intégralité et de débouter en conséquence le GIE Prop de l'ensemble de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire, de ramener le montant de la liquidation de l'astreinte sollicitée par le GIE Prop à des plus justes proportions, et en tout état de cause de dire et juger l'appel abusif et de condamner le GIE Prop à ce titre sur le fondement de l'article 1240 du Code civil au paiement d'une indemnité de 30.000 euros à titre de dommages- intérêts ainsi qu'à la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Sur la liquidation de l'astreinte Force est de constater que les demandes du GIE Prop devant le premier juge tendaient à obtenir une communication forcée de pièces sous astreinte et à titre subsidiaire la désignation d'un expert et qu'aucune demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 12 juin 2014 n'a été formée. Cette demande de liquidation d'astreinte n'est ni l'accessoire ni la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge puisque précisément l'appelant sollicitait des mesures pour déterminer le montant de l'astreinte à liquider et que, en outre, sa demande de communication de pièces concernait une période différente de celle visée par ses demandes devant la cour. En conséquence, la demande de liquidation d'astreinte, tout comme la demande de provision à valoir sur la liquidation de l'astreinte, est nouvelle en cause d'appel et doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile. Sur l'inexécution par la société Orapi Hygiène de l'interdiction prononcée par l'ordonnance de référé du 12 juin 2014 et les demandes de communication de pièces et d'expertise La recevabilité de l'appelant à solliciter des mesures de communication de pièces et d'expertise n'est pas contestée. Si la société Orapi Hygiène soutient avoir respecté l'interdiction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 12 juin 2014 concernant les cinq références de produits expressément visés (704536RH, 704526RH, 704557RH, 704546RH et 704556RH), revêtus de la marque DISPO-PAK, et justifie avoir procédé dès le mois d'avril 2014 à la destruction de la plupart des produits incriminés, elle reconnaît (page 17 de ses dernières écritures d'appel) que quelques ventes résiduelles de produits autres ont pu avoir lieu pour certaines références qui n'étaient pas expressément visées par l'ordonnance alors que cette dernière prévoyait également une interdiction générale. Elle a d'ailleurs communiqué en juin 2017, en exécution du jugement du 21 avril 2017, une attestation de l'un de ses commissaires aux comptes, accompagnée des données comptables correspondantes, et relative aux ventes et aux tarifs, à la marge brute et aux stocks concernant les gammes de produits DISPO-Pak et Easy Take commercialisés au cours des exercices 2012 à 2016 et jusqu'à la date du 21 avril 2017. La société Orapi Hygiène a également communiqué en cours de procédure, une deuxième attestation de l'un de ses commissaires aux comptes, également accompagnée de données comptables complémentaires et plus détaillées, permettant pour chacune des 44 références en cause de connaître les quantités vendues au cours des exercices 2012 à 2016 et jusqu'au 21 avril 2017. Au regard de ces éléments le GIE Prop dispose manifestement de l'ensemble des informations lui permettant de faire liquider, s'il le souhaite, l'astreinte dont il se prévaut, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de communication forcée de pièces qui sont sollicitées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire ni à la demande, également subsidiaire, d'expertise. L'ordonnance dont appel doit en conséquence être confirmée en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol. Faute pour la société Orapi Hygiène de rapporter la preuve d'une quelconque intention de nuire ou d'une légèreté blâmable de la part du GIE Prop, sa demande tendant à voir condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts doit être rejetée. Le GIE Prop qui succombe sera condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Enfin la société Orapi Hygiène a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge ; il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du GIE Prop tendant à voir liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 12 juin 2014 et à obtenir paiement d'une provision à valoir sur cette liquidation d'astreinte. Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise. Y ajoutant, Déboute la société Orapi Hygiène de sa demande de dommages- intérêts pour procédure abusive. Condamne le GIE Prop à verser à la société Orapi Hygiène la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne le GIE Prop aux dépens, dont distraction au profit de maître Yves Bizollon, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Note...

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