Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 12 mai 2026, 2025L05472

N° de Minute : 2026L02387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG : 2025L05472 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEFENDEUR : SARL PODIUM SPORT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 814970877 / N° de Gestion : 2024 B 8778 Représentants Légaux : M. [W] [F] [Adresse 2] Assisté par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressorDélibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Christine BOUVIER M. DOMINIQUE MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 4 mai 2026 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2025J02009 Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL PODIUM SPORT. Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL PODIUM SPORT un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL PODIUM SPORT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 12 Novembre 2026. Renvoie l'affaire au 29 juin 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [R], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL BVMJ prise en la personne de Me [M] [Z] et à Mme [U] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce. Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [U] [O]. Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL BVMJ prise en la personne de Me [M] [Z] [Adresse 4]. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [R] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée. Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.