Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 30 juillet 2026, 2026RG07187

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/4192 N° RG : 2026AL01359 EDMOND [X] contre [V] INASCO LIMITED DEMANDEUR EDMOND [X] [Adresse 1] Représentée par Me Jean Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK [Adresse 2] DEFENDEURS [V] INASCO LIMITED [Adresse 3] C/o SELAS [Localité 1][Localité 2] [Localité 3] Représentée par Me François STIFANI [Adresse 4] [Localité 4] SELARL [A] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 5] Représentée par Me Jean [Localité 5] TOGNACCIOLI [Adresse 6] SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [T] [Adresse 7] Représentée par Me Estelle CIUSSI SCP KLEIN [Adresse 8], substituée à l'audience par Me Lauryn BARATELLI [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 juillet 2026 Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,

Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats et délibéré par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. CAMPOS Brice, M. MANGOT Hervé, Assesseurs. Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur tierce opposition ; Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Le 22 juillet 2026, la société EDMOND [X] a fait tierce opposition en sa qualité de créancier à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice ayant prononcé le 18 juin 2026 le redressement judiciaire de la société INASCO LIMITED

MOTIFS

: Attendu que la société EDMOND [X] est un créancier de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société EDMOND [X] n'a pas entendu suspendre sa procédure de vente aux enchères et a publié la vente ; Attendu que dans ces circonstances, la société INASCO LIMITED n'avait d'autre choix que déclarer sa cessation des paiements ; Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure n'a ainsi pas été rendu en fraude des droits de la société EDMOND [X] ; Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a produit l'arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d'exécution ; Attendu que la suspension de la vente forcée de l'immeuble hypothéqué n'est pas une atteinte à un droit personnel spécifique mais frappe indirectement tous les créanciers soumis à la procédure ; Attendu que nonobstant le redressement judiciaire, la société EDMOND [X] conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang ; Attendu que le seul élément dont la société EDMOND [X] est privée est la faculté d'exercer seule une mesure d'exécution ; Attendu que le préjudice ne saurait caractériser le grief personnel ; Attendu que le siège de l'activité est dans le ressort du tribunal de commerce de Nice, c'est à juste titre que ce dernier a ouvert la procédure collective de la société INASCO LIMITED ; Attendu que dans ces conditions, la tierce opposition est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que la société EDMOND [G] ne justifie ni d'une fraude à ses droits ni d'un grief personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers ; Déclare irrecevable la tierce opposition de la société EDMOND [G] contre le jugement du 18 juin 2026 ; Condamne la société EDMOND [G] à verser à la société INASCO LIMITED la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société EDMOND [G] aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 156,07 € (cent-cinquante-six euros et sept centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.