Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 avril 2026, 25/01329
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Contredit de compétence et appel sur la compétence • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Numéro de pourvoi :25/01329
- Dispositif : Ordonnance Juge commissaire: Rejet
- Référence abrégée : TJ Strasbourg, 22 avr. 2026, n° 25/01329
- Identifiant Judilibre :69fbb3c0cdc6046d47d8f692
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Strasbourg
22 avril 2026
Résumé
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Partie demanderesse
S.A.S.U. MENUISERIE
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
NOUS, Pierre GEISSLER, Juge-Commissaire, REJETONS la requête vente de gré à gré de dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. MENUISERIE [P] [L], au profit de Monsieur [T] [K] ; DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur ainsi qu'à Me [M], représentant du dirigeant. STRASBOURG, le 28/04/2026 Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Selma SALHI Pierre GEISSLER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 2] HOLDING [P] [Adresse 2] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J'ai l'honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d'Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L'ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 2] HOLDING [P] [Adresse 2] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 25/396 N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH5 NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J'ai l'honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d'Appel de [Localité 2] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L'ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. [Localité 4], le Le Greffier, Selma SALHICommentaires sur cette affaire
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