Tribunal administratif de Poitiers, 18 octobre 2024, 2401677
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire :2401677
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Poitiers, 18 oct. 2024, n° 2401677
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
18 octobre 2024
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de Saintes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 017 415 24 P0229 qu'elle a déposée en vue d'un changement de porte et de la mise en place de volets roulants. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saintes. Fait à Poitiers, le 18 octobre 2024. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRECommentaires sur cette affaire
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