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Tribunal administratif de Poitiers, 18 octobre 2024, 2401677

Mots clés
requête • désistement • maire • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2401677
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Poitiers, 18 oct. 2024, n° 2401677
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Parties requérantes
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Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de Saintes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 017 415 24 P0229 qu'elle a déposée en vue d'un changement de porte et de la mise en place de volets roulants. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saintes. Fait à Poitiers, le 18 octobre 2024. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE

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