Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2024, 2411108
Mots clés
société • requête • désistement • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire :2411108
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Paris, 28 mai 2024, n° 2411108
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
28 mai 2024
Résumé
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Partie requérante
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, la société Onet Sécurité Solutions Humaines, représentée par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspection du travail a rejeté sa demande de licenciement pour motif disciplinaire de Madame B A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la société Onet Sécurité Solutions Humaines déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. La société Onet Sécurité Solutions Humaines déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onet Sécurité Solutions Humaines. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet Sécurité Solutions Humaines, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Madame B A. Fait à Paris, le 28 mai 2024. La présidente de la 3ème section, P. BAILLY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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