Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 26 août 2026, 2026012186

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 26/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012186 Défendeur(s) : RP MACONNERIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Bernard TEYSSONNIERES Philippe BARDIN Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Farida KOBBI Audience du 26/08/2026 Dépens de greffe : 0,00 euros TTC Par jugement du 05/08/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce

la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.