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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, 24-17.199

Mots clés
pourvoi • société • banque • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 2025
Conseil d'État
15 novembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
18 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    24-17.199
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 22 mai 2025, n° 24-17.199
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 18 septembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50409
  • Identifiant Judilibre :682ebc159d9918cbebdef295
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Résumé

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Auteurs du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Défendeur au pourvoi
MILLEIS BANQUE
défendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-17.199 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Milleis banque Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50409 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [T], domicilié [Adresse 4], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Milleis banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025

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