Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2026, 2304406

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 4 septembre 2023 et le 20 septembre 2023, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 713,05 euros au titre de l'année 2011, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 23 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer à due proportion de la somme de 8 253,71 euros, restituée en cours d'instance, et au rejet du surplus de ces conclusions. Par une lettre du 23 octobre 2023, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LBAM 27, a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LBAM 27, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Le désistement susvisé de la requête de la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LBAM 27, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LBAM 27. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LBAM 27, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 9 juillet 2026. Le président de la 9ème chambre, Jean-Marc Guérin-Lebacq La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.