Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2025, 25/04418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Jocelyn SIMON Me Victor COLLADOS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/04418 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKS N° MINUTE : 3 Assignation du : 03 avril 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A. BUREAU D'ETUDE ET DE RECHERCHE POUR L'INDUSTRIE MO DERNE (BERIM) 51, rue Paul Meurice 75020 PARIS représentée par Me Jocelyn SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0557 DEFENDERESSE S.C. SOREMI ST OUEN 16 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Maître Victor COLLADOS de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par le bureau d'études BERIM par voie électronique le 2 septembre 2025 ; Il est constaté que le bureau d'études BERIM se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SCCV SOREMI SAINT- OUEN ; La demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que le bureau d'études BERIM se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SCCV SOREMI SAINT- OUEN ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE le bureau d'études BERIM aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. Faite et rendue à Paris le 06 octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT